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Ordonnance
sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils
(OCOV)

du 12 novembre 1997 (État le 1 janvier 2024)er

Art. 16 Recouvrement des montants dus

Si la DGD a, par er­reur, omis de réclamer une taxe due, fixé une taxe in­suf­f­is­ante ou ef­fec­tué un rem­bourse­ment trop élevé, elle procède au re­couvre­ment des mont­ants dus dans un délai d’un an à compt­er de la pub­lic­a­tion de la dé­cision.