Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)
du 12 novembre 1997 (État le 1 janvier 2024)er
Art. 16Recouvrement des montants dus
Si la DGD a, par erreur, omis de réclamer une taxe due, fixé une taxe insuffisante ou effectué un remboursement trop élevé, elle procède au recouvrement des montants dus dans un délai d’un an à compter de la publication de la décision.