Ordonnance
sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils
(OCOV)

¹ L’OF­DF peut autor­iser des per­sonnes à ac­quérir des COV tem­po­raire­ment non sou­mis à la taxe si elles s’en­ga­gent, pour au moins 25 t de COV par an au total:⁴³

a.

à les util­iser ou à les traiter d’une façon telle qu’ils ne puis­sent pénétrer dans l’en­viron­nement,

b.

à les ex­port­er;

c.⁴⁴

à les util­iser dans des mélanges ou des ob­jets dont la ten­eur en COV ne dé­passe pas 3 % (% masse), ou

d.⁴⁵

à les util­iser dans des mélanges ou des ob­jets qui ne sont pas men­tion­nés dans la liste pos­it­ive des produits.⁴⁶

^1a …⁴⁷

^1bis Elle peut aus­si ac­cord­er cette autor­isa­tion à des per­sonnes util­is­ant une sub­stance fig­ur­ant à l’an­nexe 1 de la présente or­don­nance lor­squ’elles at­testent:

a.

que la part de cette sub­stance re­présente au moins 55 % de leur con­som­ma­tion totale de COV;

b.

qu’elles utilis­ent au moins une tonne de cette sub­stance par an, et

c.

que celle-ci ne peut pénétrer dans l’en­viron­nement à la suite de la trans­form­a­tion chimique due aux procédés d’util­isa­tion qu’à rais­on de 2 % au plus en moy­enne.⁴⁸

² L’autor­isa­tion peut aus­si être ac­cordée à des per­sonnes qui pratiquent le com­merce de gros de COV et qui prouvent qu’elles pos­sèdent un stock moy­en d’au moins 10 t de COV ou qu’elles vendent au moins 25 t de COV par an.⁴⁹

³ La déclar­a­tion d’en­gage­ment ou l’at­test­a­tion doit être dé­posée auprès de la DGD.

⁴ La DGD tient un re­gistre pub­lic des per­sonnes autor­isées à ac­quérir des COV tem­po­raire­ment non sou­mis à la taxe.⁵⁰