Ordonnance
sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie¹
(OCP)

¹ La stat­istique des presta­tions des ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux doit être ét­ablie en co­ordin­a­tion avec la stat­istique des ét­ab­lisse­ments de santé non hos­pit­al­i­ers éta­blie selon l’an­nexe à l’or­don­nance du 30 juin 1993 con­cernant l’ex­écu­tion des rele­vés stat­istiques fédéraux²⁴.

² La stat­istique des presta­tions doit com­pren­dre not­am­ment la de­scrip­tion des pres­tati­ons, les journées de sé­jour et les journées de soins par niveau de soins re­quis.