Ordonnance
sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico‑sociaux dans l’assurance-maladie¹
(OCP)

¹ Sont réputés coûts de form­a­tion uni­versitaire au sens de l’art. 49, al. 3, let. b, de la loi les moy­ens en­gagés pour:

a.

la form­a­tion de base théorique et pratique des étu­di­ants des pro­fes­sions médicales réglées dans la loi du 23 juin 2006 sur les pro­fes­sions médicales¹⁷ jusqu’à l’ob­ten­tion du diplôme fédéral;

b.

la form­a­tion post­grade des étu­di­ants selon let. a jusqu’à l’ob­ten­tion du titre post­grade fédéral.

² Sont réputés coûts de recher­che au sens de l’art. 49, al. 3, de la loi les moy­ens en­gagés pour les travaux de créa­tion en­tre­pris de façon sys­tématique et le dévelop­pe­ment ex­péri­ment­al vis­ant à ac­croître le niveau des con­nais­sances ain­si que leur util­isa­tion pour per­mettre de nou­velles ap­plic­a­tions. En font partie les pro­jets réal­isés dans le but d’ac­croître les con­nais­sances sci­en­ti­fiques et d’améliorer la préven­tion, le dia­gnost­ic ou le traite­ment de mal­ad­ies.

³ Sont égale­ment réputés coûts de form­a­tion uni­versitaire et de recher­che les coûts in­dir­ects, ain­si que les moy­ens en­gagés pour des activ­ités de form­a­tion et de recher­che fin­ancées par des tiers.