Ordonnance
sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire
(OCPF)

¹ Si les can­tons ou des tiers veu­lent fin­an­cer des mesur­es sup­plé­mentaires ou de sub­sti­tu­tion, l’OFT ex­am­ine s’il est pos­sible d’in­té­grer ces mesur­es dans le plan d’amén­age­ment ou, à titre de travaux d’amén­age­ment sub­or­don­nés (art. 51, al. 2, LCdF), dans la plani­fic­a­tion du main­tien de la qual­ité des in­fra­struc­tures.

² S’il est pos­sible de mettre en œuvre les mesur­es, l’OFT en or­gan­ise le fin­ance­ment de man­ière qu’il n’en ré­sulte pas de sur­coûts pour la Con­fédéra­tion, ni pendant la con­struc­tion ni dans la phase d’ex­ploit­a­tion. Ce fais­ant, il ap­plique les prin­cipes suivants:

a.

les sur­coûts ou les économ­ies en­traînés par les mesur­es pour l’ex­ploit­a­tion et le main­tien de la qual­ité des in­fra­struc­tures sont cal­culés pour une péri­ode de 40 ans au plus à partir de la mise en ex­ploit­a­tion;

b.

le cal­cul prend la forme d’un cal­cul de rent­ab­il­ité dy­namique;

c.

les con­tri­bu­tions de tiers sont ver­sées à fonds per­dus.

³ Les con­tri­bu­tions de tiers sont ver­sées dir­ecte­ment au ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture. Si la con­tri­bu­tion couvre égale­ment les coûts sub­séquents, le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture garantit une util­isa­tion con­forme au con­trat sur toute la péri­ode.

⁴ Les in­ves­t­isse­ments évités grâce à la mesure sont compt­ab­il­isés s’ils ont un li­en fonc­tion­nel, tem­porel et spa­tial avec la mesure.

⁵ Les al. 1 à 4 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à des con­struc­tions ex­tra­fer­rovi­aires de tiers qui touchent l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire.

⁶ L’OFT pub­lie péri­od­ique­ment les valeurs pre­scrites de l’ad­apt­a­tion au renchérisse­ment et du taux d’in­térêt cal­culé d’après l’évolu­tion con­jonc­turelle.