Ordonnance
sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises
(OCPPME)

du 8 décembre 2006 (Etat le 1 janvier 2013)er


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Art. 14

1 L’OCPME et le For­um PME procèdent péri­od­ique­ment à une évalu­ation de leurs activ­ités.

2 Ils ét­ab­lis­sent une fois par lé­gis­lature un rap­port des­tiné au Con­seil fédéral et au Par­le­ment.

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