Ordonnance
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Art. 2 Information
Les départements, les offices et les services de l’administration fédérale (unités administratives) informent les services compétents du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) lorsque des projets ou des tâches de leur ressort sont susceptibles d’avoir un impact important sur les PME ou sur la charge administrative des entreprises en général. |