Ordonnance
sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises
(OCPPME)

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives re­présentées au sein de l’OCPME ar­rêtent et mettent en œuvre, d’un com­mun ac­cord et à l’un­an­im­ité, les mesur­es né­ces­saires à une coopéra­tion et à une co­ordin­a­tion ef­ficaces. Si elles ne par­vi­ennent pas à se mettre d’ac­cord, elles sou­mettent sans délai les dossiers li­ti­gieux au Con­seil fédéral.

² Les re­com­manda­tions non con­traignantes pour les unités ad­min­is­trat­ives sont ad­op­tées à la ma­jor­ité des membres per­man­ents de l’OCPME. L’ab­sten­tion est autor­isée. En cas d’égal­ité des voix, le vote du présid­ent compte double.