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Ordonnance
sur les règles de la circulation routière
(OCR)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mars 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1975 541).

Art. 97a Systèmes d’information des autorités compétentes en matière d’autorisation 407

1 Les autor­ités déliv­rant des autor­isa­tions peuvent, dans le cadre de leur com­pétence, ex­ploiter leurs pro­pres sys­tèmes d’in­form­a­tion re­latifs:

a.
aux autor­isa­tions pour les véhicules spé­ci­aux et les trans­ports spé­ci­aux;
b.
aux autor­isa­tions de cir­culer le di­manche et de nu­it.

2 Les sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés con­tiennent not­am­ment les don­nées suivantes:

a.
le nom et l’ad­resse du re­quérant, du des­tinataire de la fac­ture et du tit­u­laire de l’autor­isa­tion;
b.
la date et l’it­inéraire de la course;
c.
le genre de véhicules;
d.
les don­nées tech­niques du véhicule util­isé;
e.
les don­nées con­cernant le chargement.

3 Les sys­tèmes d’in­form­a­tion con­tiennent en outre les ad­resses de toutes les po­lices can­tonales de la cir­cu­la­tion et de toutes les autor­ités can­tonales com­pétentes en matière d’autor­isa­tion ain­si que les listes d’ad­resses des col­lab­or­at­eurs re­spons­ables.

4 Les don­nées visées à l’al. 2 peuvent être échangées sous forme élec­tro­nique via une in­ter­face entre les autor­ités com­pétentes en matière d’autor­isa­tion.

5 Dans le cadre de leur activ­ité de con­trôle, les autor­ités d’ex­écu­tion com­pétentes ob­tiennent sur de­mande l’ac­cès à cer­taines autor­isa­tions délivrées par l’OFROU.

6 Afin de véri­fi­er les don­nées des re­quérants, l’OFROU peut, via une in­ter­face, ac­céder aux don­nées né­ces­saires des véhicules qui sont con­tenues dans le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion

407 In­troduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 2139).