Ordonnance
sur les conseillers à la sécurité pour le transport
de marchandises dangereuses par route, par rail ou
par voie navigable
(Ordonnance sur les conseillers à la sécurité, OCS)

¹ Les con­seillers à la sé­cur­ité sont char­gés des tâches suivantes:

a.

ex­am­iner le re­spect des règles re­l­at­ives au trans­port de marchand­ises dange­re­uses;

b.

con­seiller les en­tre­prises dans les opéra­tions con­cernant le trans­port de mar­chand­ises dangereuses;

c.

dress­er un rap­port an­nuel sur les activ­ités de l’en­tre­prise con­cernant le trans­port de marchand­ises dangereuses à l’at­ten­tion de la dir­ec­tion.

² Il leur in­combe not­am­ment d’ex­am­iner:

a.

les procédés vis­ant au re­spect des pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’iden­ti­fic­a­tion des marchand­ises dangereuses trans­portées;

b.

la pratique de l’en­tre­prise con­cernant la prise en compte, dans l’achat des moy­ens de trans­port, des be­soins par­ticuli­ers re­latifs aux marchand­ises dan­gereuses trans­portées;

c.

les procédés per­met­tant de véri­fi­er le matéri­el util­isé pour le trans­port des marchand­ises dangereuses ou pour les opéra­tions de chargement ou de déchargement;

d.¹¹

le fait que les em­ployés con­cernés de l’en­tre­prise ont reçu une form­a­tion ap­pro­priée et une form­a­tion con­tin­ue s’agis­sant des modi­fic­a­tions des dis­pos­i­tions sur les marchand­ises dangereuses et que celles-ci sont in­scrites dans leur dossier;

e.

la mise en œuvre de procé­dures d’ur­gence ad­aptées aux ac­ci­dents ou inci­dents éven­tuels pouv­ant port­er at­teinte à la sé­cur­ité pendant le trans­port de marchand­ises dangereuses ou les opéra­tions d’em­ballage, de re­m­plis­sage, d’ex­pédi­tion, de chargement et de déchargement af­férentes à ce trans­port;

f.

le re­cours à des ana­lyses et, si né­ces­saire, la ré­dac­tion de rap­ports con­cer­nant les ac­ci­dents, les in­cid­ents ou les in­frac­tions graves con­statés au cours du trans­port de marchand­ises dangereuses ou des opéra­tions d’em­ballage, de re­m­plis­sage, d’ex­pédi­tion, de chargement et de déchargement af­férentes à ce trans­port;

g.

la mise en place de mesur­es ap­pro­priées pour éviter la répéti­tion d’ac­ci­dents, d’in­cid­ents ou d’in­frac­tions graves;

h.

la prise en compte des dis­pos­i­tions lé­gales et des be­soins par­ticuli­ers re­latifs au trans­port de marchand­ises dangereuses con­cernant le choix et l’util­isa­tion de sous-trait­ants ou autres in­ter­ven­ants;

i.

le fait que le per­son­nel char­gé du trans­port de marchand­ises dangereuses ou des opéra­tions d’em­ballage, de re­m­plis­sage, d’ex­pédi­tion, de chargement et de déchargement af­férentes à ce trans­port dis­pose de con­signes et d’in­struc­tions dé­taillées;

j.

la mise en place de mesur­es de sens­ib­il­isa­tion aux risques liés au trans­port de marchand­ises dangereuses et aux opéra­tions d’em­ballage, de re­m­plis­sage, d’ex­pédi­tion, de chargement et de déchargement af­férentes à ce trans­port;

k.

la mise en place de procédés de véri­fic­a­tion des­tinés à as­surer la présence, à bord des moy­ens de trans­port, des doc­u­ments et des équipe­ments de sé­cur­ité né­ces­saires et la con­form­ité de ces doc­u­ments et de ces équipe­ments à la régle­ment­a­tion;

l.

la mise en place de procédés de véri­fic­a­tion des­tinés à as­surer le re­spect des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux opéra­tions de chargement et de déchargement;

m.¹²

l’ex­ist­ence du plan de sûreté visé dans la sous-sec­tion 1.10.3.2 de l’Ac­cord européen du 30 septembre 1957 re­latif au trans­port in­ter­na­tion­al des marchand­ises dangereuses par route (ADR)¹³ et dans la sous-sec­tion 1.10.3.2 du Règle­ment con­cernant le trans­port in­ter­na­tion­al fer­rovi­aire des marchand­ises dangereuses (RID)¹⁴.