Ordonnance du DEFR
|
Art. 1 Objet
1 La présente ordonnance fixe les degrés de contrôle correspondant aux fonctions du DEFR mentionnées dans l’annexe 1 OCSP conformément à l’art. 9, al. 1, OCSP. 2 Les degrés de contrôle sont fixés en annexe. |