Ordonnance du DFJP
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP-DFJP)

du 26 juin 2013 (Etat le 1 septembre 2013)er


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Art. 1 Objet

1 La présente or­don­nance défin­it le de­gré de con­trôle prévu à l’art. 9, al. 1, OC­SP pour les fonc­tions du DFJP re­censées dans l’an­nexe 1 de l’OC­SP.

2 Les de­grés de con­trôle sont définis dans l’an­nexe.

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