Ordonnance du DFJP
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Art. 1 Objet
1 La présente ordonnance définit le degré de contrôle prévu à l’art. 9, al. 1, OCSP pour les fonctions du DFJP recensées dans l’annexe 1 de l’OCSP. 2 Les degrés de contrôle sont définis dans l’annexe. |