Ordonnance
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP)

¹ Le con­trôle de sé­cur­ité de base est du ressort du Ser­vice spé­cial­isé CSP DDPS.

² Le con­trôle de sé­cur­ité de base con­cerne:

a.

les per­sonnes au ser­vice de la Con­fédéra­tion ou des can­tons ay­ant régulière­ment ac­cès à des in­form­a­tions ou du matéri­el clas­si­fiés CON­FID­EN­TIEL;

b.¹¹

les milit­aires, les membres de la pro­tec­tion civile et les tiers ay­ant ac­cès à des in­form­a­tions ou du matéri­el clas­si­fiés CON­FID­EN­TIEL;

c.

les per­sonnes ay­ant ac­cès à la zone protégée 2 d’un ouv­rage milit­aire;

d.

les per­sonnes ay­ant ac­cès à des zones milit­aires suisses ou in­ter­na­tionales de sé­cur­ité ou in­ter­dites;

e.

les per­sonnes qui, en rais­on d’un ac­cord in­ter­na­tion­al, se voi­ent con­férer un ac­cès à des in­form­a­tions ou du matéri­el clas­si­fiés CON­FID­EN­TIEL;

f.¹²

lors du re­crute­ment, les con­scrits ap­pelés à ex­er­cer une fonc­tion don­nant ac­cès à:

1.

des in­form­a­tions ou à du matéri­el clas­si­fiés CON­FID­EN­TIEL,

2.

la zone de pro­tec­tion 2 d’une in­stall­a­tion milit­aire.

³ L’autor­ité char­gée du con­trôle re­cueille les don­nées con­formé­ment à l’art. 20, al. 2, let. a et d, LM­SI.

⁴ Elle peut égale­ment re­cueil­lir les don­nées con­formé­ment à l’art. 20, al. 2, let. b, c, e et f, LM­SI, et de­mander à la per­sonne con­cernée de re­m­p­lir le for­mu­laire «Autres in­form­a­tions sur la per­sonne»:¹³

a.

si la per­sonne con­cernée est in­scrite dans l’un des re­gis­tres visés à l’art. 20, al. 2, LM­SI;

b.

si les don­nées fournies sont in­suf­f­is­antes pour évalu­er la per­sonne;

c.

si l’autor­ité char­gée du con­trôle dis­pose d’in­form­a­tions sens­ibles pour la sûreté et qu’elle en­tend, dès lors, ne pas pro­non­cer la dé­cision visée à l’art. 22, al. 1, let. a.

⁵ L’autor­ité char­gée du con­trôle évalue la per­sonne con­cernée sur la base des don­nées re­cueil­lies.