Ordonnance
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP)

¹ L’autor­ité re­quérante trans­met le for­mu­laire de con­trôle à l’autor­ité com­pétente char­gée du con­trôle au moy­en du SIC­SP et la charge de procéder au con­trôle de sé­cur­ité. Les autor­ités qui ne sont pas con­nectées au SIC­SP peuvent en­voy­er l’ori­gin­al du for­mu­laire de con­trôle.

² Si l’autor­ité re­quérante a des rais­ons de penser qu’il ex­iste un risque pour la sécu­rité ou sait qu’une procé­dure pénale est ouverte contre la per­sonne con­cernée, elle en fait part, par écrit, à l’autor­ité char­gée du con­trôle.

³ Les autor­ités char­gées du con­trôle peuvent re­quérir l’ori­gin­al du for­mu­laire de con­trôle et procéder à une véri­fic­a­tion ap­pro­priée de ce derni­er.

⁴ L’autor­ité re­quérante con­serve l’ori­gin­al du for­mu­laire de con­trôle.