Ordonnance
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP)

¹ Le con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes est répété au bout de:

a.

huit ans pour les per­sonnes visées à l’art. 10, al. 2, let. a à e;

b.

six ans pour les per­sonnes visées à l’art. 11, al. 2, let. a à f;

c.

cinq ans pour les per­sonnes visées à l’art. 12, al. 1, let. a à e, et al. 2, let. a à c.²⁵

² L’autor­ité re­quérante peut lan­cer auprès de l’autor­ité com­pétente char­gée du con­trôle une répéti­tion du con­trôle de sé­cur­ité av­ant la fin du délai de cinq ans si elle a des rais­ons de penser que, depuis le derni­er con­trôle, de nou­veaux risques sont ap­par­us ou qu’elle a con­nais­sance d’une procé­dure pénale ouverte à l’en­contre de la per­sonne con­cernée. Dans ce cas, la répéti­tion du con­trôle doit être motivée par écrit.

³ Le DFAE peut, en ac­cord avec les autor­ités char­gées du con­trôle, fix­er d’autres délais pour le per­son­nel trans­fér­able af­fecté à l’étranger.

⁴ Des délais plus courts prévus dans les ac­cords in­ter­na­tionaux per­tin­ents sont réser­vés.

⁵ L’autor­ité re­quérante en­tame la procé­dure de répéti­tion du con­trôle de sé­cur­ité.

⁶ La procé­dure est déter­minée en fonc­tion du de­gré de con­trôle ap­plic­able au mo­ment où elle est en­tamée.