Ordonnance
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP)

¹ L’autor­ité char­gée du con­trôle fait im­mé­di­ate­ment détru­ire les don­nées qui re­posent sur des pré­somp­tions ou de simples soupçons, qui n’ont pas de rap­port avec l’ob­jet du con­trôle ou dont le traite­ment est il­li­cite pour d’autres rais­ons.

² Elle fait im­mé­di­ate­ment rec­ti­fier les don­nées er­ronées ou ob­solètes.

³ La per­sonne con­cernée peut, en tout temps, de­mander à l’autor­ité char­gée du con­trôle:

a.

de procéder à la de­struc­tion ou à la rec­ti­fic­a­tion de don­nées;

b.

d’ap­poser une re­marque de con­test­a­tion au dossier.