Ordonnance
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP)

¹ Les dé­cisions ren­dues au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance restent val­ides tant qu’un nou­veau con­trôle de sé­cur­ité n’a pas été ef­fec­tué en vertu de la présente or­don­nance.

² Pour les per­sonnes dont la fonc­tion ne re­quiert aucun con­trôle de sé­cur­ité en vertu du droit en vi­gueur, une procé­dure en ce sens doit être en­tamée au plus tard un an après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

³ Le droit en vi­gueur s’ap­plique aux procé­dures de con­trôle qui ont été en­gagées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

⁴ Les listes des fonc­tions visées à l’art. 9, al. 2, doivent être ét­ablies dans l’an­née qui suit l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.