Ordonnance
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP)

Les tiers font l’ob­jet d’un con­trôle de sé­cur­ité:

a.

si, sur la base d’un con­trat ou en tant que membre du per­son­nel d’une en­tre­prise ou d’une or­gan­isa­tion dû­ment man­datée, ils par­ti­cipent à un pro­jet clas­si­fié re­latif à la sûreté in­térieure ou ex­térieure et ont, de ce fait, ac­cès:

1.

à des in­form­a­tions ou du matéri­el clas­si­fiés CON­FID­EN­TIEL ou SECRET,

2.

à la zone protégée 2 ou 3 d’un ouv­rage milit­aire;

b.

si un ac­cord in­ter­na­tion­al re­latif à la pro­tec­tion des in­form­a­tions pré­voit qu’ils doivent faire l’ob­jet d’un con­trôle.