Ordonnance
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP)

¹ Les autor­ités dé­cision­nelles sont les autor­ités com­pétentes pour la sélec­tion des per­sonnes, le change­ment d’of­fice ou de fonc­tion ou l’at­tri­bu­tion d’un man­dat.

² Dans le cadre des con­trôles de sé­cur­ité visés à l’art. 19, al. 1, let. d, LM­SI, les autor­ités dé­cision­nelles sont les suivantes:

a.

l’autor­ité com­pétente pour la sé­cur­ité in­dus­tri­elle au sein du DDPS pour les tiers qui par­ti­cipent à des pro­jets milit­aires clas­si­fiés ou qui doivent faire l’ob­jet d’un con­trôle de sé­cur­ité en rais­on d’un ac­cord in­ter­na­tion­al re­latif à la pro­tec­tion des in­form­a­tions;

b.

l’autor­ité fédérale qui con­fie le man­dat pour les tiers qui par­ti­cipent à des pro­jets civils clas­si­fiés ou qui doivent faire l’ob­jet d’un con­trôle de sé­cur­ité en rais­on d’un ac­cord in­ter­na­tion­al re­latif à la pro­tec­tion des in­form­a­tions.