Ordonnance
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP)

¹ Le ser­vice spé­cial­isé char­gé des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes au Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (Ser­vice spé­cial­isé CSP DDPS) procède aux con­trôles selon les art. 10, 11 et 12, al. 1, en col­lab­or­a­tion avec les or­ganes de sûreté de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

² Le ser­vice spé­cial­isé char­gé des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes à la Chan­celler­ie fédérale (Ser­vice spé­cial­isé CSP ChF) procède aux con­trôles selon l’art. 12, al. 2, avec le sou­tien du Ser­vice spé­cial­isé CSP DDPS.

³ Le Ser­vice spé­cial­isé CSP DDPS relève les don­nées visées à l’art. 20, al. 2, let. a à d, LM­SI, pour le compte du Ser­vice spé­cial­isé CSP ChF. Ce derni­er peut ac­céder dir­ecte­ment, par une procé­dure d’ap­pel, aux re­gis­tres et aux banques de don­nées visés à l’art. 19, al. 1, pour véri­fi­er les don­nées né­ces­saires à la procé­dure de con­trôle. Il peut égale­ment, à ce pro­pos, s’ad­ress­er dir­ecte­ment aux autor­ités char­gées de la sé­cur­ité de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

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