Ordonnance
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP)

¹ Si, au cours du con­trôle de sé­cur­ité, la per­sonne con­cernée re­tire sa can­did­ature ou si, pour quelque autre rais­on, elle n’entre plus en con­sidéra­tion pour la fonc­tion prévue, pour les tâches prévues ou pour l’ex­écu­tion du man­dat, l’autor­ité re­quérante en in­forme par écrit l’autor­ité com­pétente char­gée du con­trôle.

² L’autor­ité char­gée du con­trôle in­ter­rompt al­ors le con­trôle de sé­cur­ité et détru­it les don­nées et les doc­u­ments en sa pos­ses­sion.