Ordonnance
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP)

du 4 mars 2011 (État le 23 janvier 2023)


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Art. 28 Utilisation 35

Les doc­u­ments produits lors du con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes ne doivent pas être util­isés à d’autres fins, sous réserve de leur util­isa­tion dans une procé­dure pénale ouverte par la Con­fédéra­tion à l’en­contre de la per­sonne con­cernée ou à des fins de sauve­garde de la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse.

35 Nou­velle ten­eur selon le l’an­nexe 4 ch. II 1 de l’O du 16 août 2017 sur le ren­sei­gne­ment, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).

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