Ordonnance
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP)

Les doc­u­ments produits lors du con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes ne doivent pas être util­isés à d’autres fins, sous réserve de leur util­isa­tion dans une procé­dure pénale ouverte par la Con­fédéra­tion à l’en­contre de la per­sonne con­cernée ou à des fins de sauve­garde de la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse.