Ordonnance
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP)

du 4 mars 2011 (État le 23 janvier 2023)


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Art. 4 Personnes au service de la Confédération

1 Quiconque est ap­pelé à ex­er­cer une fonc­tion re­censée à l’an­nexe 1 fait l’ob­jet d’un con­trôle de sé­cur­ité.

2 Les dis­pos­i­tions des con­ven­tions in­ter­na­tionales sont réser­vées.

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