Ordonnance
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP)

¹ Le con­trôle de sé­cur­ité élargi est du ressort du Ser­vice spé­cial­isé CSP DDPS.

² Le con­trôle de sé­cur­ité élargi con­cerne:

a.

les per­sonnes au ser­vice de la Con­fédéra­tion ou des can­tons ay­ant régulière­ment ac­cès à des in­form­a­tions ou du matéri­el clas­si­fiés SECRET;

a^bis.¹⁵

dans le do­maine des sys­tèmes GEVER au sens de l’or­don­nance GEVER du 30 novembre 2012¹⁶:

1.

les ad­min­is­trat­eurs,

2.

les re­spons­ables de l’en­re­gis­trement dis­posant de droits d’ac­cès éten­dus,

3.

le per­son­nel des fourn­is­seurs de presta­tions et les tiers man­datés.

b.¹⁷

les milit­aires, les membres de la pro­tec­tion civile et les tiers ay­ant ac­cès à des in­form­a­tions ou à du matéri­el clas­si­fiés SECRET;

c.

les per­sonnes ay­ant ac­cès à la zone protégée 3 d’un ouv­rage milit­aire;

d.

les per­sonnes qui, en mis­sion à l’étranger, re­présen­tent of­fi­ci­elle­ment la Suisse;

e.

les per­sonnes qui, en rais­on d’un ac­cord in­ter­na­tion­al, se voi­ent con­férer un ac­cès à des in­form­a­tions ou du matéri­el clas­si­fiés SECRET;

f.

les per­sonnes qui par­ti­cipent à des tâches définies par la LM­SI ou à des tâches de type ju­di­ci­aire ou de po­lice en rap­port avec la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure et qui ont, de ce fait, régulière­ment ac­cès à des don­nées per­son­nelles par­ticulière­ment sens­ibles et dont la di­vul­ga­tion peut grave­ment port­er at­teinte aux droits de la per­son­nal­ité des per­sonnes con­cernées;

g.

les con­scrits, lors du re­crute­ment, s’il est prévu qu’ils ex­er­cent des fonc­tions don­nant ac­cès:

1.

à des in­form­a­tions ou du matéri­el clas­si­fiés SECRET,

2.

à la zone protégée 3 d’un ouv­rage milit­aire.

³ L’autor­ité char­gée du con­trôle re­cueille les don­nées con­formé­ment à l’art. 20, al. 2, let. a, b et d, LM­SI et les don­nées fig­ur­ant dans l’in­dex na­tion­al de po­lice en vertu de l’or­don­nance du 15 oc­tobre 2008 sur l’in­dex na­tion­al de po­lice¹⁸.¹⁹

⁴ Elle peut égale­ment re­cueil­lir les don­nées con­formé­ment à l’art. 20, al. 2, let. c, e et f, LM­SI, et de­mander à la per­sonne con­cernée de re­m­p­lir le for­mu­laire «Autres in­form­a­tions sur la per­sonne»:²⁰

a.

si la per­sonne con­cernée est in­scrite dans l’un des re­gis­tres visés à l’art. 20, al. 2, LM­SI;

b.

si les don­nées fournies sont in­suf­f­is­antes pour évalu­er la per­sonne;

c.

si l’autor­ité char­gée du con­trôle dis­pose d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires sens­ibles pour la sûreté et qu’elle en­tend, dès lors, ne pas pro­non­cer la dé­cision visée à l’art. 22, al. 1, let. a.

⁵ L’autor­ité char­gée du con­trôle évalue la per­sonne con­cernée sur la base des don­nées re­cueil­lies.