Ordonnance
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP)

¹ L’autor­isa­tion est val­able jusqu’au pro­non­cé d’une dé­cision selon l’art. 22, al. 1; la per­sonne con­cernée peut, en tout temps, la ré­voquer par écrit auprès de l’autor­ité char­gée du con­trôle.

² Si l’autor­isa­tion de procéder au con­trôle de sé­cur­ité est ré­voquée, l’autor­ité de con­trôle en in­forme par écrit l’autor­ité re­quérante et sus­pend le con­trôle de sé­cur­ité tant que l’autor­ité re­quérante ne lui a pas don­né des in­struc­tions écrites sur la suite de la procé­dure.