Ordonnance
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP)

¹ L’autor­ité dé­cision­nelle in­forme la per­sonne con­cernée de sa dé­cision. Dans le cas de tiers, c’est l’em­ployeur qui les en in­forme. Si l’autor­ité char­gée du con­trôle délivre une déclar­a­tion de sé­cur­ité et si l’autor­ité dé­cision­nelle procède au trans­fert de la fonc­tion ou de l’activ­ité, l’in­form­a­tion peut ne pas être trans­mise à la per­sonne con­cernée dans le cas des milit­aires, des membres de la pro­tec­tion civile et des tiers, et en cas de répéti­tion du con­trôle de sé­cur­ité.³⁸

² Si l’autor­ité char­gée du con­trôle délivre une des dé­cisions visées à l’art. 22, al. 1, let. b à d, l’autor­ité dé­cision­nelle in­forme par écrit l’autor­ité char­gée du con­trôle de sa propre dé­cision.