Ordonnance
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP)

du 4 mars 2011 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 26 Consultation

L’autor­ité dé­cision­nelle – ou, pour les tiers, l’en­tre­prise ou l’or­gan­isa­tion – peut pren­dre con­nais­sance, après la clôture du con­trôle de sé­cur­ité, des pièces produites lors du con­trôle, après avoir ob­tenu l’ac­cord écrit de la per­sonne con­cernée.

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