Ordonnance
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP)

Sur de­mande de l’autor­ité can­tonale com­pétente, tout membre d’une ad­min­is­tra­tion can­tonale fait l’ob­jet d’un con­trôle s’il ex­erce une fonc­tion qui l’amène à col­laborer dir­ecte­ment à l’ac­com­p­lisse­ment de tâches de la Con­fédéra­tion visées par la LM­SI.