Ordonnance
sur le contrôle des stupéfiants
(OCStup)

du 25 mai 2011 (Etat le 1 janvier 2013)er


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Art. 17 Portée

1 L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion ou de cul­ture est ét­ablie au nom du re­quérant ain­si qu’au nom de la per­sonne re­spons­able.

2 L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion vaut pour les sub­stances sou­mises à con­trôle ou les tableaux visés à l’art. 3 qui sont in­diqués dans l’autor­isa­tion.

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