Ordonnance
sur le contrôle des stupéfiants
(OCStup)

¹ Quiconque veut fab­riquer, se pro­curer, né­go­ci­er, im­port­er, ex­port­er ou re­mettre des sub­stances sou­mises à con­trôle, à l’ex­cep­tion des ad­juvants chimiques, ou en faire le com­merce doit ob­tenir préal­able­ment une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion.

² Quiconque veut cul­tiver des plantes ou des cham­pig­nons qui con­tiennent des sub­stances sou­mises à con­trôle doit ob­tenir une autor­isa­tion de cul­ture.

³ Les per­sonnes ex­er­çant une pro­fes­sion médicale n’ont pas be­soin d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion en plus de leur autor­isa­tion d’ex­er­cer.

⁴ Les phar­ma­cies n’ont pas be­soin d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion de l’in­sti­tut pour des act­es ex­cep­tion­nels de dis­tri­bu­tion de médic­a­ments qui con­tiennent des sub­stances sou­mises à con­trôle. S’il y a plus de neuf liv­rais­ons par an­née civile, une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion est né­ces­saire.