Ordonnance
sur le contrôle des stupéfiants
(OCStup)

¹ L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour l’util­isa­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle ha­bilite son tit­u­laire à re­mettre et à dis­tribuer des sub­stances sou­mises à con­trôle:¹⁹

a.

aux per­sonnes et aux en­tre­prises tit­u­laires d’une autor­isa­tion visée à l’art. 4, al. 1, LStup ou d’une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle visée à l’art. 8, al. 5 à 8, LStup;

b.

au di­ri­geant re­spons­able d’une phar­macie ou d’une phar­macie d’hôpit­al;

c.

à la per­sonne re­spons­able dans un hôpit­al tit­u­laire d’une autor­isa­tion visée à l’art. 14, al. 1, LStup;

d.

aux per­sonnes ex­er­çant une pro­fes­sion médicale ha­bil­itées à util­iser des sub­stances sou­mises à con­trôle;

e.

à la per­sonne re­spons­able dans un in­sti­tut sci­en­ti­fique tit­u­laire d’une autor­isa­tion visée à l’art. 14, al. 2, LStup;

f.

à la per­sonne re­spons­able dans une or­gan­isa­tion na­tionale ou in­ter­na­tionale tit­u­laire d’une autor­isa­tion visée à l’art 14a,al. 1, LStup;

g.

à la per­sonne re­spons­able au sein d’une autor­ité de la Con­fédéra­tion, d’un can­ton ou d’une com­mune tit­u­laire d’une autor­isa­tion visée à l’art. 14a, al. 1 ou 1^bis, LStup.

² L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour la cul­ture de plantes ou de cham­pig­nons qui con­tiennent des sub­stances sou­mises à con­trôle ha­bilite son tit­u­laire:

a.

à se pro­curer les se­mences et les plants né­ces­saires à la cul­ture;

b.

à re­mettre les plantes ou les cham­pig­nons qui con­tiennent des sub­stances sou­mises à con­trôle au mand­ant désigné dans le con­trat de re­prise.²⁰