Ordonnance
sur le contrôle des stupéfiants
(OCStup)

¹ Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour l’util­isa­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle ou pour la cul­ture de plantes ou de cham­pig­nons qui con­tiennent de tell­es sub­stances doit no­ti­fi­er im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité com­pétente toute modi­fic­a­tion des con­di­tions ay­ant jus­ti­fié l’oc­troi de l’autor­isa­tion.

² Si l’ét­ab­lisse­ment cesse son activ­ité ou qu’une telle dé­cision semble im­min­ente, la per­sonne re­spons­able est tenue d’en aviser Swiss­med­ic sans délai.