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Art. 46 Prescription à des patients
1 Les médecins ne peuvent prescrire des médicaments contenant des substances soumises à contrôle qu’aux patients qu’ils ont examinés eux-mêmes. 2 La prescription de substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a et d ne peut être effectuée qu’au moyen de l’ordonnance de stupéfiants prévue à cet effet. 3 La prescription de médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux b et c peut être effectuée au moyen de formules d’ordonnances ordinaires. BGE
150 IV 255 (6B_393/2023) from 13. März 2024
Regeste: Art. 1 StGB; Art. 10, 11 Abs. 1 und Art. 20 Abs. 1 lit. e BetmG; Beihilfe zum Suizid; Verschreibung einer tödlich wirkenden Substanz (Natriumpentobarbital); Legalitätsprinzip. Die Verschreibung von Natriumpentobarbital durch einen Arzt an eine gesunde, urteilsfähige und sterbewillige Person stellt kein Verhalten dar, das strafrechtlich unter Art. 20 Abs. 1 lit. e BetmG subsumiert werden kann (E. 3). |