Ordonnance
sur le contrôle des stupéfiants
(OCStup)

¹ La compt­ab­il­ité doit être bouc­lée pour la fin de l’an­née et être dé­posée à Swiss­med­ic dans un délai d’un mois au moy­en du sys­tème de no­ti­fic­a­tion mis à dis­pos­i­tion par ce derni­er.⁴⁰

² Si Swiss­med­ic en fait la de­mande, des ren­sei­gne­ments dé­taillés sur les in­dic­a­tions fournies en ap­plic­a­tion de l’al. 1 doivent lui être com­mu­niqués.