Ordonnance
sur le contrôle des stupéfiants
(OCStup)

¹ Les per­sonnes et en­tre­prises tit­u­laires d’une autor­isa­tion fédérale doivent no­ti­fi­er à Swiss­med­ic toute sortie de stock de sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux a, b, d et e à des­tin­a­tion de la Suisse dans les cas suivants:

a.

la liv­rais­on de sub­stances sou­mises à con­trôle à des des­tinataires en Suisse;

b.

le re­tour aux fourn­is­seurs de sub­stances sou­mises à con­trôle et de médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle;

c.

les en­vois des­tinés à l’autor­ité can­tonale com­pétente.

² La no­ti­fic­a­tion doit in­ter­venir au plus tard le 15 du mois suivant la liv­rais­on ou l’en­voi.

³ Les re­tours de sub­stances sou­mises à con­trôle par des per­sonnes ex­er­çant une pro­fes­sion médicale, des phar­ma­cies, des hôpitaux, des in­sti­tuts sci­en­ti­fiques et des autor­ités can­tonales et com­mun­ales à des per­sonnes ou en­tre­prises visées à l’art. 4 LStup doivent être no­ti­fiés à Swiss­med­ic par le des­tinataire des sub­stances.⁴¹

⁴ Une no­ti­fic­a­tion dis­tincte doit être ét­ablie pour chaque sub­stance sou­mise à con­trôle et pour chaque médic­a­ment con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle (forme galé­nique, dosage et grandeur de l’em­ballage).

⁵ Après con­sulta­tion des can­tons et des mi­lieux in­téressés, Swiss­med­ic peut ex­onérer pro­vis­oire­ment ou dur­able­ment cer­taines liv­rais­ons de l’ob­lig­a­tion de no­ti­fic­a­tion si le con­trôle peut être as­suré d’une autre man­ière.

⁶ Les tit­u­laires d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion délivrée par un can­ton no­ti­fi­ent les mouve­ments de stock à des­tin­a­tion de la Suisse audit can­ton, s’il le de­mande.