Ordonnance
sur le contrôle des stupéfiants
(OCStup)

¹ L’OF­SP et Swiss­med­ic col­laborent dans l’ex­écu­tion de leurs tâches de con­trôle et se tiennent mu­tuelle­ment in­formés en per­man­ence.

² L’OF­SP trans­met à Swiss­med­ic les don­nées com­plètes re­l­at­ives à tous les tit­u­laires d’une autor­isa­tion qui sont ha­bil­ités à se pro­curer, né­go­ci­er, im­port­er, ex­port­er, cul­tiver, fab­riquer, re­mettre ou mettre dans le com­merce des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans le tableau d. Il no­ti­fie toute modi­fic­a­tion à Swiss­med­ic.