Ordonnance du DETEC
sur l’admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer
(OCVM)

¹ La nom­in­a­tion à la fonc­tion d’ex­am­in­ateur est val­able pour cinq ans. Elle est ren­ou­velée ta­cite­ment pour cinq an­nées sup­plé­mentaires, si l’ex­am­in­ateur con­signe dans des doc­u­ments qu’il a:

a.

fait pass­er chaque an­née civile des ex­a­mens à dix jours différents au moins; l’OFT peut pré­voir des ex­cep­tions dans des cas jus­ti­fiés et isolés;

b.

suivi les cours de per­fec­tion­nement pre­scrits;

c.

ac­com­pli la moitié de la pratique min­i­male de la con­duite selon l’art. 35, la présente dis­pos­i­tion ne s’ap­pli­quant pas aux com­pétences ex­clus­ives d’exa­men selon l’art. 45.

² L’OFT peut dé­mettre des ex­am­in­ateurs de leurs fonc­tions s’ils ne sat­is­font plus aux pre­scrip­tions énumérées à l’al. 1.