Ordonnance du DETEC
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Art. 7 Extensions et restrictions de l’attestation
1 L’OFT peut prévoir des extensions et des restrictions des attestations selon les art. 4 et 5 si les nécessités de l’exploitation ou du service du roulement l’imposent. 2 Les extensions et les restrictions doivent être inscrites dans l’attestation. 3 L’OFT édicte des directives concernant l’extension et la restriction des attestations. |