Ordonnance
sur les travailleurs détachés en Suisse
(Odét)

¹ Le Con­seil fédéral nomme au début de chaque péri­ode lé­gis­lat­ive les membres de la com­mis­sion tri­part­ite fédérale.

² La com­mis­sion tri­part­ite fédérale se com­pose de 18 membres, à sa­voir de six re­présent­ants des as­so­ci­ations de trav­ail­leurs, de six re­présent­ants des as­so­ci­ations d’em­ployeurs ain­si que de trois re­présent­ants de la Con­fédéra­tion et de trois re­présent­ants des can­tons.²⁷

³ La re­présent­a­tion de la Con­fédéra­tion est com­posée d’une per­sonne du Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions²⁸ et de deux per­sonnes de la Dir­ec­tion du trav­ail du SECO.²⁹

⁴ La com­mis­sion tri­part­ite fédérale est placée sous la présid­ence d’un membre de la Dir­ec­tion du trav­ail du SECO La Dir­ec­tion en as­sure aus­si le secrétari­at. La com­mis­sion se con­stitue elle-même. Elle édicte un règle­ment qui fixe les mod­al­ités de son or­gan­isa­tion et not­am­ment ses com­pétences, celles des sous-com­mis­sions, des membres et de la présid­ence. Elle sou­met son règle­ment à l’ap­prob­a­tion du Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)³⁰.³¹