Ordonnance
sur les travailleurs détachés en Suisse
(Odét)

¹ La procé­dure d’an­nonce prévue à l’art. 6 de la loi est ob­lig­atoire pour tous les travaux d’une durée supérieure à huit jours par an­née civile.

² Elle est égale­ment ob­lig­atoire pour tous les travaux, quelle qu’en soit la durée si ces travaux relèvent:

a.

de la con­struc­tion, du génie civil et du second œuvre;

b.

de la res­taur­a­tion;

c.

du nettoy­age in­dus­tri­el ou do­mest­ique;

d.

du sec­teur de la sur­veil­lance et de la sé­cur­ité;

e.

du com­merce it­inérant selon l’art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le com­merce it­inérant⁶;

f.⁷

de l’in­dus­trie du sexe;

g.⁸

de l’amén­age­ment ou de l’en­tre­tien pays­ager.

³ Ex­cep­tion­nelle­ment et dans les cas d’ur­gence tels que le dépan­nage, un ac­ci­dent, une cata­strophe naturelle ou un autre événe­ment non prévis­ible, le trav­ail pourra déb­uter av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de huit jours visé à l’art. 6, al. 3, de la loi, mais au plus tôt le jour de l’an­nonce.

⁴ L’an­nonce doit être faite au moy­en d’un for­mu­laire of­fi­ciel. Elle porte en par­ticuli­er sur:

a.

les nom, prénoms, na­tion­al­ité, sexe et date de nais­sance des trav­ail­leurs détachés en Suisse ain­si que leur numéro d’en­re­gis­trement aux as­sur­ances so­ciales de l’État dans le­quel l’em­ployeur a son siège;

a^bis.⁹

le salaire ho­raire brut ver­sé par l’em­ployeur pour la presta­tion de ser­vices fournie en Suisse;

b.

la date du début des travaux et leur durée prévis­ible;

c.

le genre des travaux à ex­écuter, l’activ­ité ex­er­cée en Suisse et la fonc­tion des trav­ail­leurs;

d.

l’en­droit ex­act où les trav­ail­leurs seront oc­cupés;

e.

les nom, prénoms et ad­resse en Suisse ou à l’étranger de la per­sonne de con­tact qui doit être désignée par l’em­ployeur.

⁵ Pour les trav­ail­leurs détachés non-ressor­tis­sants d’un pays de la Com­mun­auté européenne ou de l’AELE, l’an­nonce men­tion­nera égale­ment leur stat­ut de sé­jour dans le pays de proven­ance.

⁶ À la de­mande de l’em­ployeur, l’autor­ité con­firme la ré­cep­tion de l’an­nonce. La con­firm­a­tion est sou­mise à émolu­ment.

^6bis Lor­sque l’an­nonce est faite en ligne au moy­en du for­mu­laire of­fi­ciel du Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions, ce­lui-ci trans­met les don­nées per­tin­entes à l’autor­ité can­tonale com­pétente. Le traite­ment des don­nées est régi par l’art. 6 de l’or­don­nance SYM­IC du 12 av­ril 2006¹⁰.¹¹

⁷ L’art. 19 de l’or­don­nance du 23 novembre 1994 sur le Re­gistre cent­ral des étrangers¹² est ap­plic­able.

⁸ L’art. 18 de l’or­don­nance du 12 av­ril 2006 sur le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (or­don­nance SYM­IC)¹³ est ap­plic­able.¹⁴