Ordonnance
sur les travailleurs détachés en Suisse
(Odét)

¹ Les partenaires so­ci­aux parties à une CCT déclarée de force ob­lig­atoire ont droit à l’in­dem­nisa­tion des frais qu’en­traîne pour eux l’ap­plic­a­tion de la loi en sus de l’ex­écu­tion habituelle de la CCT.²²

^1bis Ils ont droit à l’in­dem­nisa­tion des frais non couverts qu’en­traîne pour eux, dans l’ex­écu­tion de la CCT, le con­trôle des prises d’em­ploi sou­mises à l’ob­lig­a­tion d’an­nonce en vertu de l’art. 9, al. 1^bis, de l’or­don­nance du 22 mai 2002 sur l’in­tro­duc­tion à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes²³.²⁴

² L’in­dem­nité prévue par les al. 1 et 1^bis est prise en charge par la Con­fédéra­tion s’il s’agit d’une déclar­a­tion de force ob­lig­atoire pro­non­cée par la Con­fédéra­tion et par le can­ton qui a rendu la dé­cision s’il s’agit d’une déclar­a­tion de force ob­lig­atoire can­tonale.²⁵

³ Le mont­ant et les mod­al­ités du droit à l’in­dem­nité prévue aux al. 1 et 1^bis sont fixés, selon les cas, soit par la Dir­ec­tion du trav­ail du Secrétari­at d’État à l’économie (SECO), soit par l’autor­ité désignée à cet ef­fet par le can­ton. L’in­dem­nité est cal­culée sur la base du coût des tâches d’ex­écu­tion con­cernées. Les autor­ités peuvent con­clure des ac­cords de presta­tions avec les partenaires so­ci­aux. Les art. 16b,al. 2 et 3, et 16c,let. c à h s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.²⁶