Ordonnance du DFF
sur les douanes
(OD-DFF)

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)²¹

¹ À dé­faut d’ad­ju­dic­a­tion ou en cas de ré­sili­ation du con­trat de vente, une seconde vente aux en­chères est or­don­née.

² Lors de la seconde vente aux en­chères, aucun prix min­im­al d’ad­ju­dic­a­tion n’est fixé.

³ Les dis­pos­i­tions des art. 19 à 22 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

⁴ Si la seconde vente aux en­chères ne per­met pas non plus la vente du gage dou­ani­er, on procède à une vente de gré à gré.