Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 42a LD)

¹ L’AFD sus­pend le stat­ut d’AEO lor­squ’elle con­state ou a des mo­tifs suf­f­is­ants de penser:

a.

que les con­di­tions visées aux art. 112b, 112e et 112g, let. b à h, ne sont plus re­m­plies;

b.

qu’une per­sonne visée à l’art. 112d est forte­ment soupçon­née d’une in­frac­tion grave pour­suivie pénale­ment ou d’in­frac­tions répétées pour­suivies pénale­ment au droit fédéral au sens de l’art. 112d ou 112g, let. a, dans la mesure où l’ex­écu­tion in­combe à l’AFD;

c.

que l’AEO:

1.

ne peut plus jus­ti­fi­er d’une situ­ation fin­an­cière saine lui per­met­tant de re­m­p­lir les ob­lig­a­tions prises en charge, compte tenu du type d’activ­ité com­mer­ciale,

2.

a présenté une de­mande de con­cord­at au sens de l’art. 293 LP ou a fait l’ob­jet d’une réquis­i­tion de fail­lite au sens des art. 166 et 190 à 193 LP, ou qu’il

3.

ne s’est pas ac­quit­té des droits de dou­ane dus et de tous les autres im­pôts, re­devances et émolu­ments dus.

² Elle sus­pend en outre le stat­ut d’AEO lor­sque l’AEO le de­mande.

³ La sus­pen­sion prend ef­fet im­mé­di­ate­ment lor­sque la sé­cur­ité, la sûreté et la santé des citoy­ens ou la préser­va­tion de l’en­viron­nement l’ex­i­gent.

⁴ La sus­pen­sion n’a pas d’in­cid­ence sur les procé­dures dou­an­ières en­tamées av­ant la date de sus­pen­sion.

⁵ L’AFD fixe la durée de la sus­pen­sion de façon ap­pro­priée.

⁶ Lor­sque l’AEO re­m­plit de nou­veau les con­di­tions, l’AFD an­nule la sus­pen­sion.