Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 8, al. 2, let. c, LD)

¹ Les ef­fets de suc­ces­sion sont ad­mis en fran­chise:

a.

s’ils ont été la pro­priété d’un testateur dont le derni­er dom­i­cile se trouv­ait sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger et s’ils ont été util­isés par ce derni­er, et

b.

si le dom­i­cile de l’hérit­i­er ou du légataire se trouve sur le ter­ritoire dou­ani­er au mo­ment du décès du testateur et de l’im­port­a­tion des ef­fets de suc­ces­sion.

² Sont réputés ef­fets de suc­ces­sion:

a

les ef­fets de mén­age, à l’ex­clu­sion des réserves de marchand­ises;

b.

les ob­jets per­son­nels;

c.

les ob­jets ser­vant à l’ex­er­cice per­son­nel d’une pro­fes­sion ou à l’ex­ploit­a­tion per­son­nelle d’une en­tre­prise;

d.

les moy­ens de trans­port;

e.

les an­imaux.

³ Les ef­fets de suc­ces­sion doivent être im­portés dans le délai d’une an­née à compt­er de l’hérit­age. Si l’hérit­i­er ou le légataire prouve qu’un obstacle s’op­pose à l’im­porta­tion, la fran­chise peut être ac­cordée après la dis­par­i­tion de cet obstacle.

⁴ Sont aus­si ad­mis en fran­chise les ef­fets de suc­ces­sion que le testateur a util­isés dur­ant six mois au moins et qu’il a légués de son vivant à un hérit­i­er à titre d’avance­ment d’hoir­ie.

⁵ Les ef­fets de suc­ces­sion dont la valeur ex­cède 100 000 francs doivent faire l’ob­jet d’une de­mande d’ad­mis­sion en fran­chise à la dir­ec­tion d’ar­ron­disse­ment des dou­anes av­ant l’im­port­a­tion.