Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 8, al. 2, let. e, LD)

¹ Sont ad­mis en fran­chise les véhicules à moteur pour les in­val­ides:

a.

qui reçoivent de l’as­sur­ance-in­valid­ité ou de l’as­sur­ance milit­aire des con­tri­bu­tions pour l’en­tre­tien de leur véhicule à moteur ou pour sa modi­fic­a­tion ren­due né­ces­saire par l’in­valid­ité, ou

b.

qui reçoivent une al­loc­a­tion pour im­pot­ent au sens de l’art. 42^bis de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité¹⁶.

² Sont en outre ad­mis en fran­chise les véhicules à moteur que des or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique re­con­nues utilis­ent pour ex­ploiter un ser­vice de trans­port pour per­sonnes han­di­capées.

³ La de­mande d’ad­mis­sion en fran­chise doit être présentée à la dir­ec­tion d’ar­ron­disse­ment des dou­anes. La fran­chise n’est ac­cordée qu’une seule fois par péri­ode de six ans.