Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

¹ L’OF­DF peut ac­cord­er à une per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer une autor­isa­tion en tant qu’ex­péditeur agréé ou que des­tinataire agréé si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

la per­sonne ex­pédie ou reçoit en per­man­ence des marchand­ises;

b.

la per­sonne in­dique son dom­i­cile et les lieux qu’elle veut faire agréer;

c.

la per­sonne fournit une sûreté pour garantir les re­devances;

d.

la per­sonne or­gan­ise l’ad­min­is­tra­tion et l’ex­ploit­a­tion de telle man­ière que le par­cours d’un en­voi et le stat­ut dou­ani­er des marchand­ises puis­sent être con­trôlés sans faille à tout mo­ment;

e.

le dom­i­cile de la per­sonne et les lieux qu’elle veut faire agréer se trouvent sur le ter­ritoire dou­ani­er et suf­f­is­am­ment près d’un bur­eau de dou­ane pour que les con­trôles soi­ent pos­sibles sans charge ad­min­is­trat­ive dis­pro­por­tion­née.

² Les con­di­tions et les charges ré­gis­sant la procé­dure sont fixées dans l’autor­isa­tion. L’OF­DF peut ex­clure de cette procé­dure des marchand­ises déter­minées.

³ Le bur­eau de dé­part ou de des­tin­a­tion com­pétent (bur­eau de con­trôle) est fixé dans l’autor­isa­tion.

⁴ L’OF­DF re­fuse l’autor­isa­tion:

a.

si le re­quérant n’of­fre pas la garantie d’un déroul­e­ment régle­mentaire de la procé­dure, ou

b.

s’il a com­mis une in­frac­tion grave ou des in­frac­tions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son ex­écu­tion in­combe à l’OF­DF.⁶¹

⁵ Il rend sa dé­cision sur l’autor­isa­tion au plus tard 60 jours après ré­cep­tion de l’in­té­gral­ité des pièces jus­ti­fic­at­ives.⁶²

⁶ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit com­mu­niquer à l’OF­DF toutes les modi­fic­a­tions des con­di­tions sur lesquelles se fonde l’autor­isa­tion.⁶³