|
Art. 105b Obligation dʼutiliser la déclaration en douane simplifiée 65
(art. 42, al. 1, let. a et d, LD) LʼOFDF oblige le destinataire agréé à utiliser la déclaration en douane simplifiée si le Surveillant des prix:
65 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). |