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Ordonnance
sur les douanes
(OD)

Art. 105b Obligation dʼutiliser la déclaration en douane simplifiée 65

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

LʼOF­DF ob­lige le des­tinataire agréé à util­iser la déclar­a­tion en dou­ane sim­pli­fiée si le Sur­veil­lant des prix:

a.
con­state que le des­tinataire agréé ex­ige, pour le dé­d­ou­ane­ment, une contre-presta­tion dis­pro­por­tion­née par rap­port aux autres prestataires, et
b.
dé­pose une de­mande en ce sens à lʼOF­DF.

65 In­troduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837).