Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 42a LD)

¹ Les per­sonnes peuvent de­mander le stat­ut d’AEO si elles:

a.

sont in­scrites:

1.

au re­gistre suisse du com­merce, ou

2.

au re­gistre liecht­en­steinois du com­merce, et qu’elles

b.

sont char­gées d’activ­ités en re­la­tion avec la chaîne lo­gistique in­ter­na­tionale dans le cadre de leurs af­faires.

² Les per­sonnes dont le stat­ut d’AEO a été ré­voqué sur la base de l’art. 112s, al. 1, let. a ou b, peuvent dé­poser une nou­velle de­mande au plus tôt trois ans après la ré­voca­tion.